Immatriculation de votre entreprise et vérification diligente

Entreprise individuelle

En tant que propriétaire d'une entreprise individuelle, vous êtes pleinement responsable de toutes les dettes et obligations que vous aurez contractées au nom de l'entreprise. Un créancier est en droit de soumettre une réclamation autant contre vos actifs personnels que les actifs de votre entreprise. Toutefois, vous serez seul à garder les profits faits par cette dernière et pourrez prendre les décisions de votre choix relativement à son fonctionnement.  

99$

Société en noms collectifs

Une société en nom collectif est le véhicule juridique approprié lorsque vous voulez détenir une entreprise avec des associés, sans pour autant devoir s'incorporer et donc sans avoir à gérer la complexité que peut représenter la gestion d'une société par actions. Dans un partenariat, chacun apporte sa contribution intellectuelle, physique et financière en fonction de l'entente faite entre les parties. Les profits et les pertes seront également séparés selon cette même entente, d'où l'importance de prendre un moment pour signer un contrat de partenariat en bonne et due forme.

129$

Société par actions

Une société par actions, communément appelée compagnie ou corporation est une entité distincte qui a son propre patrimoine et sa propre personnalité juridique. Conséquemment, il s'agit d'une entité qui a des obligations financières et légales distinctes de celles des personnes qui l'ont créée. Le fait d'être incorporé en compagnie réduit donc la responsabilité financière et légale du/des propriétaires de l'entreprise. Ces derniers deviennent des actionnaires et ne sont  pas responsables des obligations de la compagnie. D'ailleurs, ce véhicule juridique offre des avantages fiscaux importants et donne à l'entité une certaine crédibilité. Ce type d'entreprise peut être incorporé selon la loi canadienne ou provinciale, en fonction de l'endroit où votre siège social est situé. 

149$

     Les prix mentionnés ci-haut comprennent seulement l'immatriculation de votre entreprise. Si vous avez besoin de recommandations afin de choisir le véhicule juridique le plus approprié pour vos projets d'entreprise, notre équipe peut vous donner de judicieux conseils légaux afin que vous soyez prêt à faire face au marché. 

      De plus, un avocat de notre firme peut rédiger pour vous vos contrats d'entreprise et vos contrats de partenariat. La législation canadienne et québécoise prévoit déjà un régime juridique de base qui s'applique au fonctionnement interne de toutes entreprises situées au Québec. Cependant, nous vous recommandons d'aller de l'avant en exprimant votre volonté dans un contrat afin de suppléer aux dispositions d'ordre général. Autrement dit, vous pouvez prévoir contractuellement le fonctionnement unique de votre entreprise à condition de ne pas aller à l'encontre des dispositions d'ordre public. Ainsi, en cas de conflit entre associés ou actionnaires, votre contrat sera l'instrument qui vous permettra de surmonter cette impasse. 

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